MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

Siège Social : 2 Boulevard Alexandre Dumas - 34500 BEZIERS
Tél : +33 (0)4.67.30.76.56 Fax : +33 (0)4.67.90.29.73
SOCIETE ANONYME SIMPLIFIEE de Courtage d'Assurances au capital de 47.450 €uros
N° Siret : 377 643 622 00022
N° de TVA intracommunautaire : FR 75 377 643 622 00022
N° Registre du Commerce : RCS BEZIERS B 377 643 622
Immatriculé à l'ORIAS sous le numéro : 07 000 368
Site ORIAS : https://www.orias.fr
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, souscrites auprès de la compagnie MS AMLIN – 58 Rue de la Boétie – 75008 PARIS

Exerce son activité sous le contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09
Site ACPR : https://acpr.banque-france.fr

Le cabinet MISTRAL ASSURANCES SERVICES n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance mais fonde son analyse sur un nombre limité de contrats d'assurances présents sur le marché.

NOS PARTENAIRES ASSUREURS

ACE EUROPEAN GROUP, AFER, AFPS, AG2R LA MONDIALE, AIG EUROPE, ALBINGIA, ALEADE, ALLIANZ COURTAGE, EUROCOURTAGE, AMLIN, APRIL, ASSOR ASSURANCES, ASSURANCE & SOUSCRIPTION, AVIVA, AXA COURTAGE, AXELLIANCE, C.F.D.P., CAMACTE VIE, CHUBB FRANCE, COFACE, COVEA PJ, EURODOMMAGES, FEDERATION CONTINENTALE, GAMA PLAISANCE, GAN EUROCOURTAGE VIE, GENERALI FRANCE ASSURANCES, GENERALI VIE, GROUPAMA P.J., HELVETIA, JURIDICA, METLIFE, MMA FLOTTES,MMA IARD, MONDIAL ASSISTANCE, SURAVENIR, REUNICA, SATEC TAYLOR, SMABTP, SMACL, SOLLY AZAR ASSURANCE, SWISS LIFE, VERALTI – APICIL.
Mode de rémunération : notre cabinet est rémunéré par commissions, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance.
Nous pouvons également percevoir des honoraires qui feront alors l'objet d'une facturation spécifique. La même information sera portée à votre connaissance si, de façon exceptionnelle, nous devions bénéficier de tout autre avantage économique.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En application de l'Art. R520-1 du Code des Assurances :
En cas de difficultés dans l'application de la convention d'intermédiation de notre cabinet, vous pouvez formuler votre réclamation à :
Monsieur Olivier SILVESTRE de SACY
- soit en lui écrivant à l'adresse du siège social de notre société
- soit en lui écrivant à l'adresse courriel dédiée : reclamation@mistral-assurances.fr
Un accusé réception vous sera adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation et une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 2 mois. Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d'accéder aux documents utiles pour formuler toute réclamation. Ces documents sont également disponibles sur simple demande dans nos locaux.
L'adresse courriel reclamation@mistral-assurances.fr est dédiée uniquement au traitement de vos réclamations. Nous attirons votre attention que seules les réclamations envoyées à cette adresse seront traitées.
Ou
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance - Pôle CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org
Documents d'information sur les réclamations :

1. Charte de la médiation télécherger.
2. Formulaire de déclaration papier télécherger.

DÉCLARATION CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site et/ou du fichier client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La déclaration porte le numéro 1518354.

DEMATERIALISATION DES ECHANGES
Ordonnance n° 2017/1433 du 04 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractuelles
Nous pouvons vous proposer de recevoir les devis, documents d'information produit et les dispositions générales sur support papier ou par mèl. Si vous en avez exprimé le souhait, nous vous transmettrons ces pièces par courriel à l'adresse que vous nous avez communiquée. A tout moment, vous disposez de la possibilité de demande, sans frais, à recevoir vos documents et informations au format papier.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur le Règlement Général de la Protection des Données

Notre cabinet en tant que courtier indépendant est responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles.

Ces données vous sont demandées dans le cadre du mandat que vous nous confiez afin de pouvoir vous conseiller efficacement par rapport à vos besoins assuranciels, vous proposer des contrats d’assurance adaptés à votre situation et dans le but de gérer au quotidien notre relation. Elles sont conservées jusqu’au terme des délais de prescription applicables commençant à courir à compter du jour de résiliation du mandat.
Nous pouvons également, dès la conclusion de votre contrat d'assurance être amené à agir en qualité de sous-traitant de votre assureur pour le traitement de vos données. Le traitement de ces données, dans ce cadre, sera précisé aux termes de votre contrat d'assurance.

Dans tous les cas et conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités précitées ou requises par la Loi.

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières dans le cadre duquel vos données sont conservées durant 5 ans après la résiliation du mandat.
Nous vous informons du fait que nous mettons également en œuvre un dispositif de traitement de vos données ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne et externe, pouvant notamment conduire, le cas échéant, à votre inscription sur une liste présentant un risque de fraude tenu par l’assureur.

Conformément au principe de minimisation, nous ne vous demandons et ne traitons que les données qui nous sont nécessaires dans le cadre des finalités précitées.

Sauf lorsque nous interrogeons les différents assureurs avec lesquels nous travaillons en vue du placement de votre risque, nous ne transmettons pas, sauf accord préalable de votre part, vos données à des tiers.

Nous ne transférons pas vos données à des tiers situés en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous demandons ou que vous nous transmettez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez écrire au Service Réclamation des Données au siège de la société. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois.
Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le consentement que vous nous donnez quant au traitement de vos données personnelles. Celui-ci peut être exercé en écrivant à notre Service Réclamation des Données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ce droit de rétractation est limité à notre capacité à pouvoir assumer nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons.
En application du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 notre cabinet n’est pas tenu de désigner un Délégué à la Protection des Données. Pour toute question, vous pouvez écrire à notre service dédié à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07

PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter et prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient survenir entre vous et nous, notamment par une grande transparence dans nos relations. Toutefois et malgré nos précautions, si vous détectiez une situation pouvant générer ce type de conflit, n'hésitez pas à nous en faire part, afin que nous puissions y remédier sans délai.