Les Français qui se voient refuser l'ouverture d'un compte courant par un établissement bancaire pourront bientôt faire valoir leur droit plus facilement.
Le droit au compte bancaire est ouvert à tous les Français, même s'ils sont en surendettement, interdits bancaires ou encore inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP).
Un décret du Conseil d'Etat va faciliter les démarches d'ouverture de compte bancaire pour les particuliers, notamment celle ayant fait l'objet d'un refus de la part d'un établissement bancaire pour l'ouverture d'un compte courant qui pourront ainsi faire appel à la Banque de France pour contraindre la banque à revoir sa position.
Ce droit est censé permettre à chacun d'accéder aux services bancaires dits de base : la consultation d'un compte courant, la possibilité d'effectuer des virements, des prélèvements, des dépôts de chèque mais aussi d'obtenir une carte de paiement.
Dans la réalité, les banques peuvent simplement ignorer la demande d'ouverture d'un compte. Le client ne peut alors pas prouver le refus auprès de la Banque de France.
Mais ce décret va désormais imposer un délai de 15 jours. L'absence de réponse dans ce laps de temps sera considérée comme un refus ce qui permettra à un particulier de se rendre à la Banque de France pour faire valoir son droit. Ensuite, l'organisme désignera sous un jour ouvré la banque contrainte d'ouvrir ce compte et cette dernière n'aura que trois jours ouvrés pour s'exécuter.