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L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie la synthèse des résultats d’une nouvelle campagne de tests consommateurs portant sur la souscription de services et d’instruments financiers sur Internet.

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur pressenti. Mais la Cour a changé d'avis et finalement refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse.

L'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations.

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.

Un été 2021 exceptionnel pour les vacances en France avec + 35,6 % de réservations vs 2019 et + 67,4 % pour les maisons !

Les bailleurs parisiens qui relouent ou concluent un nouveau contrat de location dans la capitale doivent, sauf exception, respecter les plafonds de loyer de référence fixés par la préfecture. Ils sont en hausse de 1,50 %,

Lors d'une vente immobilière, l'acte de vente faisait mention d'un "cellier-cuisine". Pourtant, il n'y avait même pas une arrivée d'eau. Le juge a statué qu'il s'agit bien dans ce cas d'un dol.

Près de 50 % des Français affirment avoir rencontré des difficultés relatives au revenu ou au logement depuis le début de la crise sanitaire, selon des chiffres d'Harris Interactive pour Odealim.

Les professionnels libéraux vont bénéficier d’un régime d’indemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021.